Mesures et aides
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DESCRIPTIF DE L’AIDE
Le bilan de reconversion professionnelle est destiné au salarié en situation d’inaptitude ou présentant un risque d’inaptitude constaté par le médecin du travail. Ce bilan a pour objectif de définir des solutions de reconversion internes ou externes (réflexion sur un nouveau projet professionnel en adéquation avec les contraintes de santé).
OETH finance l’intervention d’un prestataire externe pour réaliser ce bilan. OETH a référencé des prestataires sur l’ensemble du territoire, seuls habilités à mettre en œuvre le bilan maintien dans l’emploi.
Les mises en relation sont réalisées par les chargés de mission OETH qui, au regard de la situation, valident la nécessité de la prestation.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés de l’établissement en CDI, bénéficiaires de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, en situation d’inaptitude ou présentant un risque d’inaptitude constaté par le médecin du travail, en poste ou en arrêt de travail.
CE QUI EST FINANCÉ
La prise en charge concerne la prestation de bilan. Elle est plafonnée à 2 500 euros.
À noter : les bilans de compétences ne sont pas concernés par ces financements.
ATTENTION : avant d'envoyer le dossier de financement, un Chargé de mission OETH doit avoir été sollicité au préalable
Télécharger le dossier de financement
Dans le cadre d'un bilan réalisé par une équipe COMETE FRANCE (partenariat OETH), joindre le document suivant au dossier de demande de financement.
DESCRIPTIF DE L’AIDE
Au cours de l’emploi, les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent devenir inaptes à leur poste de travail. Afin d’encourager le maintien dans l’emploi en interne ou en externe OETH cofinance, en partenariat avec Unifaf, des parcours de reconversion professionnelle. Les financements accordés concernent les frais pédagogiques, le salaire du stagiaire et les frais annexes.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés bénéficiaires de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en CDI déclarés inaptes par le médecin du travail (2ème avis d'inaptitude) ou ayant reçu un avis explicite de non retour à l’emploi lors d’une visite de pré-reprise.
CE QUI EST FINANCÉ
OETH cofinance avec Unifaf l’ensemble des coûts de la reconversion professionnelle à la charge de l’établissement :
- Salaires et charges du stagiaire pendant la durée effective* de la formation (selon les modalités d'Unifaf, à savoir : (Nombre d'heures pédagogiques + Nombre d'heures de stage pratique réalisé hors de l’établissement employeur) x taux horaire brut x 1,60 au titre des charges patronales.
- Frais pédagogiques
- Frais annexes (transport, repas, hébergement)
* Durée effective : heures d’enseignement pédagogiques + heures de stage pratique si le stage pratique s’effectue en dehors de l’établissement employeur.
Ce financement est limité à 12 mois. Pour toute formation supérieure à cette durée, des financements complémentaires pourraient être mobilisés par l’employeur : DIF, CIF, période de professionnalisation, etc.
À noter : pour être recevable, la demande de financement doit être examinée par le Comité Paritaire de l’Accord avant le démarrage de l’action. En cas de refus d’Unifaf, OETH n’apportera pas de complément de financement.
DESCRIPTIF DE L’AIDE
Le dispositif consiste à financer le salaire de la personne pendant la phase d’attente entre la reprise du paiement du salaire (soit quatre semaines après le second examen médical confirmant l’inaptitude) et l’entrée en formation dans le cadre de la reconversion professionnelle. Cette aide contribue à soulager l’effort financier de l’employeur qui maintient la personne inapte dans l’effectif.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés bénéficiaires de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 déclarés inaptes à leur poste de travail (2ème avis d'inaptitude).
La demande de l’employeur pour un financement « reconversion professionnelle » doit être simultanément formalisée et adressée à OETH. La mesure pourra donc être sollicitée dès lors qu’une entrée en formation est identifiée.
CE QUI EST FINANCÉ
Cette aide est plafonnée à 6 000 euros et comprend les salaires bruts et les cotisations employeur.
À noter : le salarié ne peut cumuler indemnités journalières et salaire de transition.
DESCRIPTIF DE L’AIDE
Pour que le handicap d’un salarié ne soit pas un frein à son embauche ou à son évolution, OETH vous aide à financer l’aménagement de son poste de travail lorsqu’il engendre un surcoût en raison du handicap.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés bénéficiaires de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 6 mois.
CE QUI EST FINANCÉ
Les aménagements visent à compenser le handicap sur les tâches essentielles du poste de travail au regard du descriptif d’activité. Les aménagements relevant de l’amélioration des conditions de travail ou de la prévention des risques professionnels ne sont pas concernés par ces financements. Sont également exclus les aménagements d’accessibilité des locaux.
Le financement porte sur le surcoût lié au handicap après sollicitation des autres financements possibles (Prestation de Compensation du Handicap de la MDPH, Sécurité Sociale, mutuelle, dispositions de l'accord agréé, etc.).
A son initiative, le Comité Paritaire de l’Accord peut demander une étude préalable à l’aménagement afin de mesurer la pertinence du dossier. Les préconisations issues de cette étude ne sont pas automatiquement financées : seul le Comité Paritaire de l’Accord est habilité à décider des financements octroyés dans le respect des règles énoncées.
Aide aux déficients visuels
Financement plafonné à 15 000 euros / salarié / 12 mois.
Le matériel pourra être cédé au salarié lors de la rupture de contrat.
Aide aux déficients auditifs
Prothèses auditives : financement du solde à charge du salarié après déduction des aides de tiers dans la limite de 3 000 euros par dossier.
En cas de refus de la PCH par la MDPH pas de financement d’OETH.
Interfaces de communication : financement plafonné à 3 000 € max. / salarié / 12 mois sur la base de 56 € / heure. Prise en charge des frais annexes du prestataire (transport, repas) en supplément sur la base du barème fiscal dans la limite de 25 % du financement accordé pour l’objet principal. Cette aide est limitée à 15 000 € par établissement pour une période de 12 mois.
Pour les structures ayant les compétences d’interface de communication en interne, deux possibilités sont offertes :
1/ Recours à un prestataire externe : les modalités de financement sont identiques à celles énoncées ci-dessus.
2/ Mobilisation des ressources en interne : si le surcoût pour la structure est réel et identifiable, le financement proposé est alors plafonné à 1 500 € max. / salarié / 12 mois sur la base de 28 € / heure.
Remarque : un Chargé de mission pourra accompagner les établissements qui le souhaitent dans la recherche d’une solution pérenne pour répondre à leur besoin d’interface de communication.
Aides aux transports
- Aménagement d’un véhicule : 3 000 euros max. pour un véhicule personnel ou professionnel
- Transport adapté : 3 000 euros max. pour une compensation ponctuelle et non récurrente
(6 mois max.)
- Permis de conduire B aménagé : 1 300 euros max.
Aides humaines
Au cas par cas pour palier l’empêchement temporaire d’exécuter une tâche professionnelle.
Cette aide est plafonnée à 5 000 € au prorata du temps de travail et limitée à 6 mois sur une période de 5 ans.
Autres aides techniques
Financement du surcoût lié au handicap plafonné à 15 000 euros / salarié / 12 mois.
Examen des dossiers au cas par cas.
À noter : dans des cas exceptionnels, les financements peuvent concerner des aménagements déjà réalisés si ceux-ci l’ont été du fait d’un caractère urgent démontrable et justifiable. Dans ce cas, la demande doit être réalisée dans les 3 mois suivants l’engagement d’acquisition le montant est versé selon les frais réellement engagés (factures), en cohérence avec les devis fournis lors de la demande de financement (deux à titre comparatif.
Télécharger le dossier de financement.
DESCRIPTIF DE L’AIDE
L’accompagnement est destiné à faciliter la prise de poste ou la reprise d’activité suite à un arrêt maladie ou dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Tout salarié volontaire peut se porter candidat à cette fonction. Il pourra suivre une formation spécifique en cohérence avec le type de handicap et la nature de la mission. L’employeur peut également avoir recours à une prestation externe.
OETH intervient financièrement sur la formation du salarié désigné pour l’accompagnement et sur l’exercice de cette fonction. Le financement d’une prestation externe est également proposé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Tout salarié volontaire en CDI souhaitant faciliter l’arrivée d’un travailleur handicapé puis l’accompagner sur son poste.
La personne handicapée bénéficiant de cet accompagnement doit également être en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 12 mois.
Dans quels cas l’utiliser ?
La mise en place de la fonction pourra être proposée :
- lors de l’embauche pour les CDI et CDD d’une durée minimale de 12 mois (hors contrat en alternance et période de professionnalisation)
- à la reprise du travail après un arrêt maladie de longue durée (+ 3 mois)
- en cas de modification substantielle du poste (tâches/environnement) ou d’évolution du handicap
- lors d’un temps partiel thérapeutique
CE QUI EST FINANCÉ
Dans le cas d’un accompagnement interne réalisé par un salarié de l’établissement :
Formation de l’Accompagnant :
- Coûts pédagogiques : 250 euros maximum / jour plafonnés à 2 jours de formation
- Salaire du stagiaire : 250 euros forfaitaires / jour plafonnés à 2 jours de formation
- Frais annexes (déplacement/hébergement/repas) : plafonnés à 250 euros.
Exercice de la fonction :
- Salaire de l’Accompagnant : 30 euros forfaitaires / heure dans la limite de 84 heures sur 12 mois maximum
Dans le cas d’une prestation externe :
- 56 euros max. / heure dans la limite de 84 heures sur 12 mois maximum
Télécharger le dossier de financement
DESCRIPTIF DE L’AIDE
OETH expérimente une aide à la mobilité, pour les personnes accédant à un CDI éloigné de leur domicile initial, afin de couvrir les frais liés au transport, aux frais de double résidence et/ou au déménagement.
QUI EST CONCERNÉ ?
Cette aide s’adresse aux personnes bénéficiaires de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 nouvellement embauchées en CDI par un employeur relevant de l’Accord OETH ou suite à une reconversion professionnelle embauchée en CDI dans un autre établissement relevant de l’Accord OETH. Le nouveau lieu de travail doit être éloigné du domicile d’au moins 30 km ou entrainer un trajet de 2h A/R minimum.
CE QUI EST FINANCÉ
Cette aide est plafonnée à 2 000 euros sur 6 mois maximum. Elle peut permettre de couvrir les frais liés aux transports, aux frais de double résidence et/ou au déménagement en complément des aides existantes (Pôle Emploi et/ou aide Mobili-pass®.)
DESCRIPTIF DE L’AIDE
La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés.
OETH réserve ces dispositifs pour les salariés en risque d’inaptitude en complétant le financement de l’OPCA.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les bénéficiaires de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, en CDI en risque d’inaptitude motivé par le médecin du travail.
CE QUI EST FINANCÉ
OETH participe au financement des frais pédagogiques, salaires (sur la durée effective* de la formation) et frais annexes après déduction des aides de tiers.
* Durée effective : heures d’enseignement pédagogiques + heures de stage pratique si le stage pratique s’effectue en dehors de l’établissement employeur.
Le financement est plafonné à 15 000 euros au prorata de la durée du contrat.
À noter : le nombre de financements accordés est limité par personne morale :
Le financement est accordé dans le cadre d’un dossier maximum par bénéficiaire sur une période de 3 ans. Ce financement est cumulable si besoin avec l’aide à l’aménagement de poste pour les surcoûts liés à la compensation du handicap. Pour être recevable, la demande de financement doit être examinée par le Comité Paritaire de l’Accord avant le démarrage de l’action.
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