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Vous êtes un établissement relevant de l'accord OETH et comptez 20 salariés ou plus ? Vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi des personnes handicapées. Voici quelles en sont les implications concrètes.

1/ L’obligation d’emploi des personnes handicapées

Si votre établissement atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif.

Pour répondre à cette obligation, vous disposez de plusieurs modalités pouvant se combiner entre elles :

  • Employer des bénéficiaires de la loi handicap
  • Sous-traiter avec le secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA)
  • Accueillir des stagiaires handicapés
  • Verser une contribution financière à OETH, calculée en fonction des unités manquantes

2/ La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement d’une contribution à OETH

Chaque année, vous devez effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Celle-ci comptabilise les actions menées par votre établissement en faveur des personnes handicapées (emploi de travailleurs handicapés, sous-traitance et accueil de stagiaires). Si ces actions n’atteignent pas les 6%, une contribution est calculée en fonction des unités manquantes et doit être versée à OETH.

> Pour plus d'information, consultez la rubrique DOETH.

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