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Depuis la Loi Travail et les ordonnances Macron, le régime juridique de l'inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) continue de se préciser. Les termes du licenciement pour inaptitude sont désormais modifiés. Voici un petit récapitulatif des nouveautés.

Définition de l’inaptitude au travail

L’inaptitude n’est pas définie par le code du travail. L’aptitude est généralement entendue comme « la capacité d’un salarié à occuper un poste précis ». L’inaptitude au travail se définit donc par comparaison en une incapacité physique ou mentale pour un salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions.

L’inaptitude peut être d’origine professionnelle (résulte d’une maladie ou d’un accident professionnel) ou non, temporaire, définitive, partielle ou totale.

La constatation de l’inaptitude par le médecin du travail

L’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail doit toujours être constatée par le médecin du travail qui est seul habilité à se prononcer. Cette constatation peut être faite à différentes occasions :

  • Lors de la visite d’embauche ou d’aptitude périodique ;
  • Lors de la visite médicale de reprise obligatoire après un congé maternité, une absence en raison d’une maladie professionnelle ou une absence ayant duré au minimum 30 jours pour raison d’accident du travail ou maladie ou accident non professionnel ;
  • Lors de la visite d’information et de prévention à la seule condition que la visite soit effectuée par le médecin du travail lui-même.

Schéma du processus d’inaptitude :

L’importance de la visite de pré-reprise

Lors de la visite médicale de pré-reprise, aucun avis d’aptitude ou d’inaptitude n’est délivré. Tout arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois peut donner lieu à une visite de pré-reprise.
Si la reprise au poste de travail risque d’être difficile, le salarié a tout intérêt à demander le plus tôt possible une visite de pré-reprise au médecin du travail. Celui-ci se rapprochera de l’entreprise afin d’étudier avec elle les solutions de maintien dans l’emploi.

Qui peut la demander ?

  • le salarié
  • le médecin traitant
  • le médecin conseil de l’Assurance Maladie

Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :

  • des aménagements et adaptations du poste de travail ;
  • des préconisations de reclassement ;
  • des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

Sauf si le salarié s’y oppose, le médecin du travail informe l'employeur de ses recommandations pour que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.

Reclassement et licenciement

Depuis la loi Travail et les ordonnances Macron, il n’est plus nécessaire à l’employeur de rechercher un reclassement au sein de l’entreprise quand l’avis du médecin du travail précise (article L 1226-2-1 et L 1226-12 du Code du Travail) :

  • que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si l’une de ces raisons n’est pas mentionnée sur l’avis d’inaptitude du médecin du travail, le reclassement est possible mais, fait nouveau, le reclassement est limité au territoire national.
 

Maintien dans l'emploi, gestion des inaptitudes. Retrouvez notre fiche explicative en cliquant ici

 

Laurence Dalscheid est responsable ressources humaines, chargée de la qualité de vie au travail à la Fondation La Vie Au Grand Air/ Priorité Enfance (Nexem) et référente handicap depuis 2013. Depuis cette date elle accompagne les salariés de la Fondation ayant des difficultés de santé qui les empêche d'exercer complètement leurs missions.

Ce reportage vous propose de découvrir comment à partir d’une action de sensibilisation au handicap il est possible de sensibiliser l’ensemble des collectifs de travail et mettre en lumière les actions autour de la question santé-travail.

Si comme la Fondation La Vie Au Grand Air/ Priorité Enfance vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de solutions dédiées au salariés de votre établissement, n'hésitez pas nous joindre ou à consulter notre offres d'accompagnement. Voir la page des aides OETH

Le référent handicap est une personne ressource de l’établissement facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la Direction et les Instances représentatives du personnel. Il est l’interface reconnue entre les acteurs de l’établissement et OETH. L’établissement lui octroiera le degré d’investissement qu'il souhaite. Le réseau d'OETH compte aujourd'hui plus de 400 membres. Chaque année plusieurs sessiions de formation sont prosposées. Plus d'informations en cliqaunt ici.

 

Arrivé en septembre à la direction d’OETH, c’est la première fois qu’il m’est donné dans ce cadre de sacrifier au rituel des vœux. Je le fais d’autant plus volontiers que la relation qui me lie à plusieurs d’entre vous est ancienne. Dans ce monde de turbulences, il est bon parfois de ralentir, d’avoir des attentions pour ceux qui nous entourent et de prendre le temps de se projeter ensemble.

Je vous souhaite donc le meilleur pour cette année 2019. A quoi peut-il ressembler pour votre organisation ? Depuis plusieurs années, le secteur sanitaire et social associatif transforme à vive allure ses modes de prise en charge, son modèle économique et organisationnel. Vous aurez cette année encore des mutations à initier ou à intégrer. Je souhaite que ces changements traversent votre organisation en donnant à chacun – dirigeant, salarié, représentant du personnel, bénévole, personne soignée ou accompagnée – le sentiment qu’il est, à la place qu’il occupe, acteur de son histoire.

Je souhaite également que l’accord handicap qui nous lie réponde toujours mieux à vos attentes.

En ce début d’année, OETH souhaite vous proposer de nouveau VOTRE journée (événement programmé il y a quelques semaines mais qui a dû être annulé en raison de l’actualité).

Ainsi, OETH a le plaisir de vous inviter à la journée adhérents qui aura lieu le mardi 12 février autour du thème suivant : « Quelles actions en faveur du handicap à l’Ile de la Réunion ? ».

Au cours de cette journée, vous pourrez échanger avec des témoins, acteurs d’actions de politique handicap dans leur établissement, mais aussi avec l’équipe d’OETH, composée d’une délégation nationale et de son nouveau représentant local.

 

Vous venez de recevoir votre Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés. Comme chaque année celle-ci est sans distinction envoyée par l’Agefiph à chaque entreprise française. Mais votre cas est spécifique. En effet, en tant qu’établissement adhérent à FEHAP (CC 51), à Nexem (CC 66) ou à la Croix-Rouge française (CC propre), vous relevez de l’accord de branche OETH. Cet accord signé par votre fédération employeur vous permet d’accéder à des conseils et aides financières adaptées au secteur.

Voici les trois pages pour trouver les réponses aux questions que vous vous posez.

Vos fédérations :


FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aides à la personne / convention collective 51) : voir le site internet

            
Nexem (organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif / convention collective 66) : voir le site internet

     

Croix-Rouge française (convention collective propre) : voir le site internet

 

 

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