L’association OETH guide les entreprises relevant de l’accord Handicap du secteur sanitaire, social et médico-social associatif et les aide à compléter leur Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer chaque mois, si elles emploient des travailleurs handicapés.
En mars de chaque année, l'Urssaf informe les entreprises du nombre de travailleurs handicapés qu'elles ont employés l'année précédente, en se basant sur leurs déclarations mensuelles. Si une entreprise compte plus de 20 employés et que moins de 6 % d'entre eux sont des travailleurs handicapés, elle doit payer une contribution annuelle. Chaque entreprise concernée calcule et déclare cette contribution.
Tous les mois, dans votre Déclaration sociale nominative (DSN), vous déclarez les Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) que vous employez.
La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour chaque année à déclarer, la DOETH doit être déposée dans la DSN du mois d’avril, au 5 ou au 15 mai de l’exercice suivant.
Vous devez indiquer à l’URSSAF que votre structure relève de l’accord Handicap du secteur sanitaire, social et médico-social associatif.
Dans la DSN, saisissez le numéro d’agrément de l’accord 2023-2025, B2023R002004, au niveau du bloc « Complément OETH - S21.G00.13 », en précisant le millésime 2023.
Les effectifs moyens annuels (EMA) notifiés par l'URSSAF autour du 15 mars de chaque année vont vous servir de base de calcul.
L'URSSAF notifie
Si vous avez des BOETH externes, ils sont pris en compte dans le calcul du taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH).
Ainsi, les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs doivent vous adresser, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant, les attestations d’emplois de BOETH intérimaires et mis à disposition indiquant l’effectif moyen annuel des BOETH externes.
Calcul du taux d’emploi : EMA BOETH internes + EMA BOETH externes / EMA OETH = taux d’emploi des BOETH.
Retrouvez les consignes de saisie DSN dans notre guide DOETH.
L’EMA ECAP, effectif moyen annuel des personnels occupant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, est mobilisé pour le calcul de la contribution nette avant écrêtement, en déduction de la contribution brute.
La liste des 36 postes ECAP correspondent à des emplois qui, par leurs exigences en matière d’aptitude, rendent difficile le recrutement de travailleurs handicapés est disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr
Calcul du montant de la déduction liée à la présence de postes ECAP : EMA ECAP x 17 x smic horaire brut
Retrouvez les consignes de saisie DSN dans notre guide DOETH.
Dans le cadre d’un accord, seuls les achats de produits ou de services auprès du secteur adapté et protégé (EA, ESAT, TIH) et des entreprises de portage salarial (EPS) faisant travailler des travailleurs handicapés, sont déductibles de la contribution brute à hauteur de 30% du coût de la main-d’œuvre, dans la limite de 75% de la contribution brute si le taux d’emploi est supérieur à 3% ou dans la limite de 50% de la contribution brute si le taux d’emploi est inférieur à 3%.
Ces achats doivent être effectués et acquittés sur l’exercice concerné par la déclaration et justifiés par une attestation réglementée adressée par votre prestataire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, une mesure transitoire a été mise en place pour limiter les éventuelles hausses de la contribution liées aux nouvelles modalités de calcul de la réforme OETH 2020.
Un abattement est appliqué dans le cas d’une hausse de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente.
Consulter le site de l'Urssaf pour en savoir plus sur les mesures transitoires de 2020 à 2024.
Retrouvez les consignes de saisie DSN dans notre guide DOETH.
Selon l’accord Handicap, article chapitre IV – Gestion et pilotage de l’accord, article 9.1. Versement de la contribution : « Toutes les entreprises du champ d’application du présent accord qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi définie par le Code du travail sont libérées de leur obligation de verser une contribution aux organismes sociaux. Elles versent cependant la somme équivalente à l’association porteuse de l’accord pour mettre en œuvre le plan pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, décrit dans le présent accord.»
Les contributions sont à verser :
Pour nous permettre de l’imputer correctement, indiquez bien votre numéro de SIREN, la mention “DOETH “ ainsi que le millésime concerné dans la rubrique « Motif de paiement » pour le virement ou au dos du chèque.
En cas de rectification, vous devez régulariser la déclaration dans la DSN et nous en informer par e-mail.
Vous avez des questions ? Vous souhaitez un accompagnement ? Contactez l’équipe DOETH.
Nous mettons également à votre disposition, le guide de la saisie et de la rectification pour faciliter votre déclaration.
