Association OETH x Agefiph

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minute 2.09

Quel est le contexte de la fin de l’agrément des accords handicap de branche et quelles en sont les conséquences concrètes pour les entreprises et la politique handicap de branche ?

La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les accords handicap conclus par des branches ou des entreprises ne peuvent être agréés plus de deux fois. Dans ce cadre, l’agrément du dernier accord de notre Branche, s’achèvera au 31 décembre 2025
La fin de l’agrément signifie qu’à partir de la fin de l’accord en cours, l’association OETH ne peut plus collecter et mutualiser la contribution handicap pour financer directement sa politique handicap de branche. 

minute 4.32

Quel est l’avenir de la politique handicap de branche dans ce nouveau contexte ? 

La politique handicap de branche a vocation à se poursuivre. La fin de l’agrément ne signifie pas la fin de la politique handicap, mais une transformation de son cadre. Les partenaires sociaux réaffirment l’importance d’une approche sectorielle adaptée aux spécificités du secteur sanitaire, social et médico-social, qui a démontré son efficacité (taux d’emploi supérieur à 6 %, dynamique d’actions reconnues). La branche continuera donc à porter une politique handicap, en articulation avec le droit commun.

minute 7.13

En quoi consiste le projet de conventionnement et quels sont les enjeux de cette coopération pour l’Agefiph ? 

Pour l’Agefiph, cette démarche repose d’abord sur la reconnaissance de l’expertise sectorielle et du savoir-faire de proximité développés au sein des branches. Elle s’inscrit également dans une orientation visant à expérimenter des modes d’intervention renouvelés, mieux adaptés aux réalités des secteurs, tout en restant pleinement inscrits dans le cadre des missions confiées à l’Agefiph.

minute 8.32

Quelle est la durée de cette convention et que se passera-t-il à son terme ?

La convention est prévue pour une durée de 3 ans à titre expérimental. L’objectif n’est pas d’arrêter au bout de trois ans, mais de tester, évaluer et ajuster les modalités de coopération. Une évaluation intermédiaire aura lieu (environ à 18 mois) afin d’identifier ce qui fonctionne, ce qui doit évoluer et ce qui pourra être pérennisé ou développé.

minute 9.51

Quels services OETH resteront disponibles pour les établissements en 2026 ?

La majorité des services OETH restent inchangés : dispositifs spécifiques au secteur (Oasis Handicap, Objectif Parcours Pro, accompagnement des reconversions), conseil de proximité, accompagnement des situations individuelles, formation des équipes handicap, production de ressources, animation de réseaux et soutien à l’innovation. 

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Qu’est-ce qui change concrètement dans l’offre de services ? 

Ce qui change dans l’offre de service, c’est d’abord le fait qu’OETH rejoint le droit commun.
C’est un point important à rappeler : la loi prévoit un fonds pour les entreprises privées qui gère l’obligation d’emploi et qui constitue la référence en matière de politiques inclusives. Ce fonds est géré par l’Agefiph. Rejoindre le droit commun signifie donc s’inscrire dans une politique handicap globale portée et animée par l’Agefiph, qui en est le chef de file, et non fonctionner de manière isolée.
Cette évolution n’est pas nouvelle : dès l’accord handicap de 2020, il était indiqué qu’OETH avait vocation à développer ce qui est spécifique au secteur, et que ce qui ne l’est pas devait converger vers le droit commun. Cette logique est aujourd’hui mise en œuvre, notamment à travers le partenariat avec l’Agefiph, qui permet de s’appuyer sur un ensemble de ressources existantes, en particulier celles du centre de ressources de l’Agefiph, dont une grande partie est pertinente pour les établissements et services du secteur, même si elles ne sont pas spécifiquement étiquetées « sanitaire et social ».
L’enjeu de ce partenariat est de travailler sur des logiques de mutualisation et de complémentarité, en continuant à développer ce qu’OETH sait bien faire, tout en s’appuyant sur la force du réseau et de l’expertise de l’Agefiph.

Le changement très concret porte sur la gestion des aides financières : à compter du 1er janvier 2026, les demandes d’aides financières pour le maintien dans l’emploi ou le recrutement seront instruites et attribuées directement par l’Agefiph, qui reprend ce volet.

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Comment se feront désormais les demandes d’aides financières ? 

L’équipe OETH garde bien son rôle d'accompagnement de proximité et reste au côté des entreprises pour les informer, les conseiller, les guider, ça ne change pas.
En revanche, à horizon 2026, deux évolutions sont à noter.
La première concerne le dépôt des demandes d’aides financières. Désormais, l’entreprise ou le salarié déposera directement sa demande auprès de l’Agefiph, conformément à la mission que la loi confie à l’Agefiph en matière de redistribution de la collecte et d’attribution des aides et services.
La deuxième évolution est que les aides de référence seront désormais celle du catalogue national de l’Agefiph, Métodia, qui détaille l’ensemble des aides proposées, leurs conditions, les publics concernés, les pièces à fournir et les étapes à suivre. Ce catalogue remplace le catalogue des aides financières OETH.
OETH reste toutefois aux côtés des entreprises pour les accompagner, les orienter vers les aides les plus adaptées et les soutenir dans cette transition

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Quelles sont les principales évolutions dans le catalogue des aides ?

La plupart des aides convergent avec celles déjà pratiquées depuis plusieurs années. En revanche, certaines évolutions sont notables :
•    La prime liée à la reconnaissance de la RQTH disparait. 
•    Les aides à l’apprentissage sont moins favorables par rapport aux dispositifs historiques de branche.

minute 23.20

Comment fonctionne l’offre d’aides et de services de l’Agefiph et la transmission d’une demande d’aide ?

Les demandes d’aides en direction de l’Agefiph sont déposées sur une plateforme digitale appelée Digitalhall. En tant qu’employeur, personne ou organisme de formation, la demande est déposée avec un certain nombre de pièces requises. Elle est ensuite instruite au niveau de la délégation régionale, qui statue sur la demande.
Il existe également une plateforme digitale pour une aide employeur spécifique, appelée reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette démarche est aussi dématérialisée, mais sur une plateforme différente, sans entrer ici dans le détail.
Quelques principes qui sous-tendent la délivrance des aides et services de l’Agefiph :  l’offre de service s’adresse aux personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi, mais aussi à celles ayant déposé une demande de reconnaissance, ainsi qu’aux employeurs de droit privé ou assimilés et aux travailleurs indépendants.
L’Agefiph intervient en complémentarité des dispositifs de droit commun. Par exemple, pour l’aide au déplacement, qui est une aide à la personne, une demande doit d’abord être faite auprès de la MDPH au titre de la prestation de compensation du handicap. 
Les aides de l’Agefiph ne sont pas accessibles de droit : elles font l’objet d’une instruction, sur la base de l’examen des pièces justificatives déposées lors de la demande. Certaines aides ou certains services peuvent également nécessiter une expertise. C’est le cas de l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle, qui requiert une prescription de Cap Emploi, France Travail ou d’une mission locale. Les pratiques avec Cap Emploi sont donc amenées à se poursuivre dans ce cadre.
Parmi les principes fondamentaux, il faut également retenir que les aides peuvent être délivrées de manière rétroactive, dans la limite de six mois. Il est possible de déposer une facture à l’appui de la demande d’aide, sans obligation de déposer un devis et d’attendre l’accord préalable. 
Enfin, les aides sont cumulables entre elles et avec les aides de droit commun, sauf lorsqu’elles portent sur un objet identique : dans ce cas, le cumul n’est pas possible, par exemple entre une aide au tutorat et une reconnaissance de la lourdeur du handicap

minute 27.14

Quel sera le rôle de l’équipe OETH dans ce nouveau cadre ?

L’équipe OTH n’a plus de rôle d’instruction des aides financières, mais conserve pleinement son rôle de conseil et de proximité au quotidien. L’équipe ne change pas : les employeurs conservent les mêmes interlocuteurs, les mêmes numéros de téléphone, ainsi que les outils habituels (site internet, centre de ressources, offre de services). 
L’instruction des demandes de financement se fera désormais en ligne, selon les modalités présentées par l'Agefiph.

Dans cette phase de transition, l’OETH sera présente pour accompagner, expliquer et lever les incompréhensions, en lien étroit avec les équipes de l’Agefiph.  Une coopération forte est engagée, même si ce changement représente un ajustement pour tous.

Les établissements seront-ils accompagnés après ce webinaire ? 

Ce webinaire constitue une première étape. D’autres temps d’information, webinaires plus opérationnels, FAQ, tutoriels et communications régulières sont prévus. L’objectif est d’accompagner progressivement les établissements dans la prise en main du nouveau cadre, sans rupture de service ni isolement.