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Plusieurs moyens s’offrent à vous pour vous acquitter de l’obligation d’emploi des 6% des travailleurs handicapés.
Zoom sur les modalités à votre disposition.

 

1/ Employer des personnes en situation de handicap

Conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nombre de BOETH (bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) employés est calculé avec deux décimales après la virgule. Il n’est donc pas arrondi à l’entier inférieur. Les BOETH employés sont décomptés quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, PEC, intérim, stage et PMSMP, etc.).

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
     
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
     
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
     
  • Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
     
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
     
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
     
  • Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
     
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

2/ Sous-traiter auprès des secteurs ‘protégé’ et ‘adapté’

Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux ‘adapté’ ou ‘protégé’ permet de déduire le montant de la contribution brute selon les modalités suivantes :

  • Application d’un taux unique de 30% :

- Pour tout type de prestation (ventes, prestations, mises à disposition, etc.)
- Pour toute taille d’entreprise

  • Plafond de 50% ou 75% en fonction du taux d’emploi de l’entreprise :

- Si le taux d’emploi < 3 % : Montant déductible plafonné à 50% du montant de la contribution brute avant déduction
- Si le taux d’emploi ≥ 3 % : Montant déductible plafonné à 75% du montant de la contribution brute avant déduction

Pour sous-traiter certaines de vos activités et de ce fait répondre à votre obligation d’emploi, vous pouvez vous adresser aux :

  • Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT)
  • Entreprises adaptées (EA)
  • Travailleurs indépendants handicapés (TIH)
  • Entreprise de portage salarial (EPS)

† Rechercher des établissements des secteurs ‘protégé’ et ‘adapté’.

 

3/ Verser une contribution à OETH

Vous pouvez vous acquitter de l’obligation en versant à OETH une contribution. Son montant correspond au calcul de la différence entre l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et les actions menées au cours de l’année (emploi, de bénéficiaires sous la forme de CDI, CDD, apprentissage, PEC, intérim, stage et PMSMP, etc.). Pour plus d'information, consulter l'article comment calculer la contribution ?

Si aucune action n’a été menée au cours de l’année en faveur de l’emploi de personnes handicapées, le montant de la contribution correspondra à l’intégralité des 6% de l’obligation d’emploi.

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