En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies

Ces derniers sont nécessaires au bon fonctionnement du site En savoir plus

J'ai compris

Plusieurs moyens s’offrent à vous pour vous acquitter de l’obligation d’emploi des 6% des travailleurs handicapés.
Zoom sur les modalités à votre disposition.

 

1/ Employer des personnes en situation de handicap

Conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nombre de BOETH (bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) employés est calculé avec deux décimales après la virgule. Il n’est donc pas arrondi à l’entier inférieur. Les BOETH employés sont décomptés quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, PEC, intérim, stage et PMSMP, etc.).

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
     
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
     
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
     
  • Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
     
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
     
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
     
  • Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
     
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

2/ Sous-traiter auprès des secteurs ‘protégé’ et ‘adapté’

Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux ‘adapté’ ou ‘protégé’ permet de déduire le montant de la contribution brute selon les modalités suivantes :

  • Application d’un taux unique à hauteur de 30% du coût de main d'oeuvre de la prestation :

- Pour tout type de prestation (ventes, prestations, mises à disposition, etc.)
- Pour toute taille d’entreprise

  • Plafond de 50% ou 75% en fonction du taux d’emploi de l’entreprise :

- Si le taux d’emploi < 3 % : Montant déductible plafonné à 50% du montant de la contribution brute avant déduction
- Si le taux d’emploi ≥ 3 % : Montant déductible plafonné à 75% du montant de la contribution brute avant déduction

Plus l’entreprise a de BOETH, plus le plafond de déduction des dépenses au titre de la sous-traitance est élevé. Cette mesure de plafonnement est mise en place pour favoriser la complémentarité entre les différentes formes d’emploi de travailleurs handicapés.


Pour sous-traiter certaines de vos activités et de ce fait répondre à votre obligation d’emploi, vous pouvez vous adresser aux :

  • Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT)
  • Entreprises adaptées (EA)
  • Travailleurs indépendants handicapés (TIH)
  • Entreprise de portage salarial (EPS)

† Rechercher des établissements des secteurs ‘protégé’ et ‘adapté’.

 

3/ Verser une contribution à l'Association OETH

Si vous n’avez pas répondu à l’obligation d’emploi en recrutant des travailleurs handicapés ou en ayant eu recours aux prestations EA/ESAT/TIH, alors vous devez verser la contribution DOETH 2021 à l’association OETH.

Votre adhésion à l’accord de branche OETH 2020-2022 ne vous dispense pas de verser la contribution. Les contributions perçues par l’association OETH sont réinjectées dans des actions d’intégration et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés du secteur sanitaire et médico-social. Il est donc important que nous puissions les collecter dans les délais.
 

Partager cet article :
Haut de page

Inscription à la newsletter

Les champs avec une * sont obligatoire