La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration s’effectue mensuellement, par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 2020 sera effectuée dans la DSN de mai 2021. Le recouvrement de la contribution sera toujours assuré par l'association OETH, du 5 au 15 juin 2021 exceptionnellement pour cette 1ère année, puis du 5 au 15 mars pour les années suivantes. Pour toute question une adresse mail est à votre disposition Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Concrètement, quelles sont les étapes à suivre ?
- Avant le 31 décembre 2020 (si vous ne l’avez pas fait mensuellement en 2020)
Je renseigne tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés en 2020 via la DSN afin que l’URSSAF puisse calculer les effectifs
- De janvier à mars 2021
Je rassemble les attestations des contrats de sous-traitance passés avec les EA et ESAT
- En mars 2021
L’Agefiph m'adresse un courrier indiquant les contributions versées au titre de l’année 2019
et l’URSSAF me transmet :
- l’effectif moyen d’assujettissement
- l’effectif des bénéficiaires à employer
- l’effectif des bénéficiaires employés en 2020
- l’effectif des ECAP
- Mai 2021
Je fais ma déclaration en DSN sur un seul établissement de mon entreprise, par SIREN
Attention ! Je n'oublie pas de cocher la case indiquant que mon établissement fait partie d'un accord agréé et de mentionner le numéro de l’agrément OETH : B20191219005
En raison de la transmission tardive des données, une souplesse pouvant aller jusqu’à un mois maximum serait accordée aux entreprises qui se trouvent dans l’impossibilité d’établir leur déclaration sur la DSN du mois de mai.
- Juin 2021
Je verse ma contribution* à l'association OETH, gestionnaire de l'accord handicap signé par ma fédération employeur
Article 9.1. Versement de la contributionToutes les entreprises du champ d’application du présent accord qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi définie par le Code du travail sont libérées de leur obligation de verser une contribution aux organismes sociaux. Elles versent cependant la somme équivalente à l’association porteuse de l’Accord pour mettre en œuvre le plan pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, décrit dans le présent accord.
*Si vous devez verser une contribution, celle-ci ne doit en aucun cas être payée à l’URSSAF. En cochant la case, vous vous dispensez de ce paiement aux organismes sociaux. Votre versement doit impérativement être fait à OETH, soit par :
- virement : IBAN : FR76 1020 7004 2620 2111 6572 325 / BIC : CCBPFRPPMTG ; à la rubrique « Motif de paiement », j’indique mon numéro SIREN + DOETH 2020
- chèque à l’ordre de l’association OETH à envoyer à : Association OETH, 47 rue Eugène Oudiné, 75013 Paris.
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La DOETH en 5 dates voir l'infographie
Les outils pour vous aider à remplir votre DOETH
Une plateforme d’assistance à la DOETH
(service réservé uniquement aux établissements couverts par l'association OETH)
- Des interlocuteurs spécialisés répondent à toutes vos questions
par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou par téléphone au 01 77 45 65 30
Un guide de saisie pour vous accompagner "pas à pas" dans la déclaration
Fiches techniques sur la DOETH
- Les modalités de déclaration
- Les effectifs
- Accords agréés
- Contrats EA ESAT TIH EPS
- Dépenses déductibles
- Contribution
Fiches consignes sur la DSN
- Modalités déclaratives des ECAP
- Modalités déclaratives du statut des salariés bénéficiaires de l'OETH
- Modalités déclaratives des salariés portés ou mis à disposition
- Déclarer les déductions, le paiement et les régularisations relatives à la contribution annuelle OETH
- Comment déclarer sa contribution annuelle OETH en cas d’accord agréé
Revoir le webinaire sur la DOETH 2020
Consolidation des bénéficiaires employés
L’association OETH met à votre disposition un classeur Excel vous permettant de consolider les bénéficiaires employés au sein de votre entreprise. Il vous suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Lien utiles
- Consulter le guide de l'oeth réalisé par l'URSSAF
- Simuler le montant de votre contribution avec le simulateur de l'Agefiph
- Consulter la FAQ sur le site internet de l'Agefiph
Vous avez une question ? N'hésitez pas à nous envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vos fédérations
FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aides à la personne / convention collective 51) : voir le site internet
Nexem (organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif / convention collective 66 et CHRS) : voir le site internet
Croix-Rouge française (convention collective propre) : voir le site internet