La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration s’effectue mensuellement, par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 2020 sera effectuée dans la DSN de mai 2021. Le recouvrement de la contribution sera toujours assuré par l'association OETH, du 5 au 15 juin 2021 exceptionnellement pour cette 1ère année, puis du 5 au 15 mars pour les années suivantes. Pour toute question une adresse mail est à votre disposition Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Concrètement, quelles sont les étapes à suivre ?
- Avant le 31 décembre 2020 (si vous ne l’avez pas fait mensuellement en 2020)
Je renseigne tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés en 2020 via la DSN afin que l’URSSAF puisse calculer les effectifs
- De janvier à mars 2021
Je rassemble les attestations des contrats de sous-traitance passés avec les EA et ESAT
- En mars 2021
L’Agefiph m'adresse un courrier indiquant les contributions versées au titre de l’année 2019
et l’URSSAF me transmet :
- l’effectif moyen d’assujettissement
- l’effectif des bénéficiaires à employer
- l’effectif des bénéficiaires employés en 2020
- l’effectif des ECAP
- Mai 2021
Je fais ma déclaration en DSN sur un seul établissement de mon entreprise, par SIREN
Attention ! je n'oublie pas de cocher la case indiquant que mon établissement fait partie d'un accord agréé et de mentionner le numéro de l’agrément OETH : B2019121900005
- Juin 2021
Je verse ma contribution à l'association OETH, gestionnaire de l'accord handicap signé par ma fédération employeur
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La DOETH en 5 dates voir l'infographie
Les outils pour vous aider à calculer les effectifs et la contribution
Fiches techniques sur la DOETH
- Les modalités de déclaration
- Les effectifs
- Accords agréés
- Contrats EA ESAT TIH EPS
- Dépenses déductibles
- Contribution
Fiches consignes sur la DSN
- Modalités déclaratives des ECAP
- Modalités déclaratives du statut des salariés bénéficiaires de l'OETH
- Modalités déclaratives des salariés portés ou mis à disposition
- Déclarer les déductions, le paiement et les régularisations relatives à la contribution annuelle OETH
- Comment déclarer sa contribution annuelle OETH en cas d’accord agréé
Revoir le webinaire sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Lien utiles
- Consulter le guide de l'oeth réalisé par l'URSSAF
- Simuler le montant de votre contribution avec le simulateur de l'Agefiph
- Consulter la FAQ sur le site internet de l'Agefiph
Vous avez une question ? N'hésitez pas à nous envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vos fédérations
FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aides à la personne / convention collective 51) : voir le site internet
Nexem (organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif / convention collective 66) : voir le site internet
Croix-Rouge française (convention collective propre) : voir le site internet