La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration s’effectue mensuellement, par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le report de l’exigibilité de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est confirmé. Celle-ci sera désormais effectuée dans la DSN du 5 ou du 15 avril et le recouvrement le 5 ou le 15 mai chaque année. Le recouvrement sera toujours assuré par l'association OETH.
Pour toute question une adresse mail est à votre disposition Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Concrètement, quelles sont les étapes à suivre ?
- Avant le 31 décembre 2022 (si vous ne l’avez pas fait mensuellement en 2022)
Je renseigne tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés en 2022 via la DSN afin que l’URSSAF puisse calculer les effectifs
- En janvier 2023
Je rassemble les attestations des contrats de sous-traitance passés avec les EA, ESAT et TIH.
- Avant le 15 mars 2023
L’URSSAF me transmet :
- l’effectif moyen d’assujettissement (EMA OETH)
- l’effectif des bénéficiaires à employer
- l’effectif des bénéficiaires employés en 2022 (EMA BOETH)
- l’effectif des ECAP (EMA ECAP)
- En avril 2023
Je fais ma déclaration en DSN sur un seul établissement de mon entreprise, par SIREN
Attention ! Je n'oublie pas de mentionner le numéro de l’agrément de l’accord de branche OETH : B20191219005, dans le bloc « Complément OETH - S21.G00.13 ».
Je complète le classeur spécifique de l’association OETH Millésime 2022 et je l’envoie à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- En mai 2023
Je verse ma contribution* à l'Association OETH, gestionnaire de l'accord handicap signé par ma fédération employeur (Fehap, Nexem et Croix-Rouge française).*Si vous devez verser une contribution, celle-ci ne doit en aucun cas être payée à l’URSSAF. En signifiant votre adhésion à l'accord de branche OETH, vous vous dispensez de ce paiement aux organismes sociaux (URSSAF...). Votre versement doit impérativement être fait à l'Association OETH :
- Soit par virement : IBAN : FR76 1020 7004 2620 2111 6572 325 / BIC : CCBPFRPPMTG ; à la rubrique « Motif de paiement », j’indique mon numéro SIREN + DOETH 2022
- Soit par chèque à l’ordre de l’association OETH à envoyer à : Association OETH, 47 rue Eugène Oudiné, 75013 Paris. Au dos du chèque, j’indique mon numéro SIREN + DOETH 2022
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La DOETH en 5 dates voir l'infographie.
Les outils pour vous aider à remplir votre DOETH
Téléchargez le guide de saisie pour vous accompagner "pas à pas" dans la déclaration ainsi que le guide de rectification de la DOETH comportant les consignes spécifiques à l’accord de branche OETH.
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Cliquez ici pour accéder aux fiches consignes sur la DSN (NET-ENTREPRISES.FR)
Demandez le classeur Excel spécifique à l’accord de branche OETH, pour simuler la valorisation de vos BOETH et calculer votre contribution : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Consultez le guide de l'OETH réalisé par l'URSSAF
Vous avez une question sur la DOETH ? N'hésitez pas à nous envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Vos fédérations
FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aides à la personne / convention collective 51) : voir le site internet
Nexem (organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif / convention collective 66 et CHRS) : voir le site internet
Croix-Rouge française (convention collective propre) : voir le site internet
Alerte Tentatives d'escroqueries DOETH
Soyez vigilant face aux démarcheurs et aux fausses promesses d'exonération de la contribution DOETH.