La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration s’effectue mensuellement, par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le report de l’exigibilité de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est confirmé. Celle-ci sera désormais effectuée dans la DSN d’avril et le recouvrement le 5 ou le 15 mai chaque année. Le recouvrement sera toujours assuré par l'association OETH.
Pour toute question une adresse mail est à votre disposition Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Concrètement, quelles sont les étapes à suivre ?
- Avant le 31 décembre 2021 (si vous ne l’avez pas fait mensuellement en 2021)
Je renseigne tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés en 2021 via la DSN afin que l’URSSAF puisse calculer les effectifs
- En janvier 2022
Je rassemble les attestations des contrats de sous-traitance passés avec les EA, ESAT et TIH.
- Avant le 15 mars 2022
L’URSSAF me transmet :
- l’effectif moyen d’assujettissement
- l’effectif des bénéficiaires à employer
- l’effectif des bénéficiaires employés en 2021
- l’effectif des ECAP
- En avril 2022
Je fais ma déclaration en DSN sur un seul établissement de mon entreprise, par SIREN
Attention ! Je n'oublie pas de mentionner le numéro de l’agrément OETH : B20191219005, dans le bloc « Complément OETH - S21.G00.13 ».
- En mai 2022
Je verse ma contribution* à l'Association OETH, gestionnaire de l'accord handicap signé par ma fédération employeur (Fehap, Nexem et Croix-Rouge française).
Article 9.1. Versement de la contributionToutes les entreprises du champ d’application du présent accord qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi définie par le Code du travail sont libérées de leur obligation de verser une contribution aux organismes sociaux. Elles versent cependant la somme équivalente à l’association porteuse de l’Accord pour mettre en œuvre le plan pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, décrit dans le présent accord.
Source : Accord OETH 2020-2022*Si vous devez verser une contribution, celle-ci ne doit en aucun cas être payée à l’URSSAF. En signifiant votre adhésion à l’accord de branche OETH, vous vous dispensez de ce paiement aux organismes sociaux (URSSAF...). Votre versement doit impérativement être fait à l'Association OETH, soit :
- Par virement : IBAN : FR76 1020 7004 2620 2111 6572 325 / BIC : CCBPFRPPMTG ; à la rubrique « Motif de paiement », j’indique mon numéro SIREN + DOETH 2021
- Ou par chèque à l’ordre de l’association OETH à envoyer à : Association OETH, 47 rue Eugène Oudiné, 75013 Paris.
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La DOETH en 5 dates voir l'infographie.
Les outils pour vous aider à remplir votre DOETH
Une plateforme d’assistance à la DOETH à partir du 19 janvier 2022
(service réservé uniquement aux établissements couverts par l'association OETH)
- Des interlocuteurs spécialisés répondent à toutes vos questions
par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou par téléphone au 01 77 45 65 30
Un guide de saisie pour vous accompagner "pas à pas" dans la déclaration
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Fiches techniques sur la DOETH
- Les modalités de déclaration
- Les effectifs
- Accords agréés
- Contrats EA ESAT TIH EPS
- Dépenses déductibles
- Contribution
Fiches consignes sur la DSN
- Modalités déclaratives des ECAP
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- Déclarer les déductions, le paiement et les régularisations relatives à la contribution annuelle OETH
- Comment déclarer sa contribution annuelle OETH en cas d’accord agréé
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Consolidation des bénéficiaires employés et simulation de la contribution
L’association OETH met à votre disposition un classeur Excel vous permettant de consolider les bénéficiaires employés au sein de votre entreprise. Il vous suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Liens utiles
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Vos fédérations
FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aides à la personne / convention collective 51) : voir le site internet
Nexem (organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif / convention collective 66 et CHRS) : voir le site internet
Croix-Rouge française (convention collective propre) : voir le site internet