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La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.  

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration s’effectue mensuellement, par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN)

L’exigibilité de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’effectuée sur la DSN du mois d'avril au 05 ou 15 mai de chaque année.

La collecte des contributions sera toujours assurée par l'association OETH.

Une adresse e-mail dédiée à la DOETH est disponible : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Concrètement, quelles sont les étapes à suivre ?
 

1. Avant le 31 décembre 2023, je vérifie que tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés en 2023 sont correctement enregistrés en DSN.

L’URSSAF se base sur les éléments saisis pour faire le calcul des effectifs en moyenne annuelle (EMA).

 

2. En janvier 2024

Je rassemble les attestations des contrats de sous-traitance passés avec les EA, ESAT et TIH ainsi que les attestations d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par des groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire (BOETH externes).

Vos prestataires sont tenus de vous les remettre avant le 31 janvier 2024 en suivant le modèle d’attestation réglementaire.

 

3. Autour du 15 mars 2024

Je reçois la notification de L’URSSAF qui indique les effectifs en moyenne annuelle sur l’exercice 2023 :

- l’effectif moyen d’assujettissement (EMA OETH)
- l’effectif moyen des bénéficiaires présents dans votre structure (EMA BOETH)
- l’effectif moyen des ECAP (EMA ECAP)
 

4. En avril 2024
Je fais ma déclaration en DSN sur un seul établissement de mon entreprise, par SIREN
Attention ! Je n'oublie pas de mentionner le numéro de l’agrément de l’accord handicap du secteur sanitaire et social privé non lucratif 2023-2025 : B2023R002004, dans le bloc « Complément OETH - S21.G00.13 ».
 

5. En mai 2024

Si une contribution est calculée, je verse ma contribution à l'Association OETH, qui gère l’accord handicap du secteur sanitaire et social privé non lucratif. Pour vous aider dans votre calcul, l’Association OETH met à votre disposition un outil de simulation spécifique à l’accord, demandez-le par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La contribution ne doit en aucun cas être payée à l’URSSAF. En signifiant votre adhésion à l’accord handicap du secteur sanitaire et social privé non lucratif, vous vous dispensez de ce paiement aux organismes sociaux (URSSAF, CGSS). Votre versement doit cependant être fait auprès de l'Association OETH :

- Soit par virement : IBAN : FR76 1020 7004 2620 2111 6572 325 / BIC : CCBPFRPPMTG ; à la rubrique « Motif de paiement », j’indique mon numéro SIREN + DOETH 2023
- Soit par chèque à l’ordre de l’association OETH à envoyer à : Association OETH, 47 rue Eugène Oudiné, 75013 Paris. Au dos du chèque, j’indique mon numéro SIREN + DOETH 2023

 

   >>  

 La DOETH en 5 dates voir l'infographie.

 

Les outils pour vous aider à remplir votre DOETH

Téléchargez le guide de saisie pour vous accompagner "pas à pas" dans la déclaration ainsi que le guide de rectification de la DOETH comportant les consignes spécifiques à l’accord de branche OETH.

 

 


 


 

Cliquez ici pour accéder aux fiches consignes sur la DSN (NET-ENTREPRISES.FR) 
 

Demandez le classeur Excel spécifique à l’accord de branche OETH, pour simuler la valorisation de vos BOETH et calculer votre contribution : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Consultez le guide de l'OETH de l'URSSAF

 

Vous avez une question sur la DOETH ? N'hésitez pas à nous envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..


Vos fédérations
 

FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aides à la personne / convention collective 51) : voir le site internet

Nexem (organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif / convention collective 66 et CHRS) : voir le site internet

Croix-Rouge française (convention collective propre) : voir le site internet

 

Alerte Tentatives d'escroqueries DOETH

Soyez vigilant face aux démarcheurs et aux fausses promesses d'exonération de la contribution DOETH. 

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