Depuis des mois qu'on en parle, c’est maintenant le moment de réaliser votre déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN. Voici quelques rappels pour bien saisir votre déclaration 2020.
Ce qui change
Le périmètre de l’obligation d’emploi
Si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise, y compris ceux comptant moins de 20 salariés.
Le calendrier
Dans la mesure où l’URSSAF a transmis tardivement les informations concernant les différents effectifs, une souplesse pouvant aller jusqu’à un mois maximum est accordée aux entreprises qui se trouvent dans l’impossibilité d’établir leur déclaration sur la DSN du mois de mai (le 5 ou 15 juin 2021). Elle pourra être établie sur la DSN du mois de juin et le règlement transmis avant le 15 juillet.
Ce qui ne change pas
- Vous devez impérativement cocher la case pour indiquer que vous relevez de l’accord OETH.
- Vous devez cochez la case, mais aussi mentionner le numéro d’agrément B20191219005 (12 caractères et non 14) afin de vous identifier en tant qu’entreprise relevant de l’accord OETH, et que vos données nous soient transmises.
- Si vous devez verser une contribution, celle-ci ne doit en aucun cas être payée à l'URSSAF. En cochant la case, vous vous dispensez de ce paiement aux organismes sociaux. Votre versement doit impérativement être fait à OETH, soit par :
- virement : IBAN : FR76 1020 7004 2620 2111 6572 325 / BIC : CCBPFRPPMTG ; à la rubrique « Motif de paiement », j’indique mon numéro SIREN + DOETH 2020
- chèque à l’ordre de l’association OETH à envoyer à : Association OETH, 47 rue Eugène Oudiné, 75013 Paris.
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Une plateforme DOETH est disponible par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 01 77 45 65 30
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