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Etre reconnu travailleur handicapé

Qui peut être reconnu travailleur handicapé?

Qui sont les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 ?

•    les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
     (délivrée par la MDPH)

•    les titulaires de la carte d’invalidité (délivrée par la MDPH)

•    les titulaires de l’Allocation d’adulte handicapé (AAH, délivrée par la MDPH)

•    les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduisent au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain (délivrée par la sécurité sociale)

•    les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % (prononcée par la sécurité sociale)

•    les mutilés de guerre et assimilés (ministère de la Défense)

Comment faire pour obtenir sa reconnaissance de travailleur handicapé?

Pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé le salarié doit s’adresser à la
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département pour
constituer son dossier. Suite à cette démarche individuelle le salarié sera informé de
l’acception ou non de sa reconnaissance de travailleur handicapé par courrier.

Rappel : c’est au salarié de décider d’informer ou non son employeur. En aucun cas
l’employeur peut entamer un processus de licenciement en raison d’une reconnaissance
de handicap.

Voir l'annuaire des MDPH (mise à jour le 04/07/2013)

Ils peuvent aussi vous aider dans vos démarches


- votre médecin du travail, médecin généraliste et/ou spécialiste
- l’assistante sociale du Centre communal d’action sociale de votre ville ou de votre service de santé au travail
- la Direction de votre établissement / Service du personnel / RH
- les Instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, Comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail (CHSCT), etc.

 

 

 

Pour toute question relative au handicap dans votre établissement ou mesure proposée par OETH, contactez votre Direction / Service RH, les Instances représentatives du personnel (DS, DP, CE, CHSCT) ou votre médecin du travail.

Attention : seul l'employeur est habilité à monter un dossier de financement OETH.

Prévention du handicap
Conseil Politique Handicap

En savoir plus

La reconnaissance du handicap.
Pourquoi? Pour qui? Comment faire? > Consulter le livret

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