Textes de référence

Arrêté du 3 décembre 2010 portant agrément de l’Accord de branche Croix-Rouge française-
FEHAP-SYNEAS, conclu le 1er juin 2010, relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés.

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Arrêté du 19 avril 2010 portant agrément de l’avenant du 11 décembre 2009 à l’accord de
branche du 21 juin 2005 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les services
sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif.

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Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Téléchargez Loi n°2005-102 du 11 février 2005 ( pdf - 410,9 K.o. )

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Téléchargez Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 ( pdf - 227,2 K.o. )

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

Téléchargez Circulaire DGEFP ( pdf - 133,3 K.o. )

Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Téléchargez Arrêté du 22 mars 2007 ( pdf - 530,8 K.o. )

Note de service DGEFP no 2006-32 du 25 octobre 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés Reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Téléchargez Note de service n°2006-32 ( pdf - 65,5 K.o. )

Circulaire DGEFP n° 2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d’attribution de cette aide.

Téléchargez Circulaire n°2006-07 ( pdf - 530,8 K.o. )

Circulaire DGEFP n° 2006-06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.

Téléchargez Circulaire n°2006-06 ( pdf - 220,3 K.o. )

Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Téléchargez Note de service n°2006-22 du 5 juillet 2006 ( pdf - 174,7 K.o. )

Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution.

Téléchargez Arrêté du 9 Février 2006 ( pdf - 127,3 K.o. )