Ressources et téléservices
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Comme vous le savez, dans la cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le Ministère du travail vous demande de remplir votre déclaration annuelle.
En tant qu’adhérent à la FEHAP, au Syneas ou établissement de la Croix-Rouge française, vous relevez de l’accord de branche OETH et non de l’Agefiph. A ce titre, nous vous remercions de nous retourner la copie du Cerfa comme précisé dans la notice ci-jointe.
Télécharger la notice explicative en cliquant ici
Date d'agrément de l'Accord de branche : 3 décembre 2010 dans le département 75.
Durée : 5 ans.
Accord de Branche 2011-2015:
Texte de l'Accord de branche dans son intégralité
Accord de branche 2006-2010
Disponible dès le 1er janvier 2012, la téléDOETH est ouverte à tous les établissements ayant rempli une DOETH (papier ou internet) pour l’année 2010.
Dates limites d'envoi
Déclaration papier 15 février
Déclaration internet le 28 février
Si vous devez vous acquitter d’une contribution financière, celle-ci doit être adressée à OETH et non à l’Agefiph
(ne pas tenir compte du bordereau Agefiph reçu avec le Cerfa).
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