Modalités

Tous les financements concernent les bénéficiaires de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 exceptées les mesures liées à la prévention du handicap qui s’adressent à un collectif de travail.
Les financements évoqués dans ces fiches constituent un maximum dont les montants ne peuvent être accordés qu’après décision du Comité Paritaire de l’Accord.
Les mesures de financement sont définies pour la période du 1er janvier au 31 décembre et font l’objet d’une enveloppe budgétaire bloquée.
Pour être recevable, chaque demande de financement doit être examinée par le Comité Paritaire de l’Accord avant le démarrage de l’action.
Tous les montants indiqués dans ces fiches sont en TTC.
Plusieurs financements nécessitant l’intervention d’un prestataire externe font l’objet d’un référencement. Pour connaitre les prestataires référencés dans votre région, contactez votre chargé de mission au 01 40 60 58 58.

Mesures de financement : les étapes

Qui peut solliciter les financements d’OETH ?
Seul l’employeur est habilité à formuler une demande

Comment solliciter les financements d’OETH ?
Les étapes à suivre
1. Se procurer le dossier de financement téléchargeable sur www.oeth.org dans l'onglet Mesures et aides
2. Adresser le dossier complété et accompagné des pièces justificatives à OETH
3. Le dossier est soumis au Comité Paritaire de l’Accord se réunissant une fois par mois (agenda disponible en page d'accueil)
4. Démarrage des actions après l’accord de financement du Comité Paritaire de l’Accord

Comment serez-vous averti de la suite donnée à votre dossier ?
La décision du Comité Paritaire de l’Accord vous sera notifiée par courrier

Comment serez-vous payé ?
OETH finance les sommes réellement engagées en correspondance avec les devis fournis. La facture de l’intervention est donc nécessaire au paiement

Liste des bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que listés par l’article L.5212-13 du Code du travail (issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005) sont concernés par les aides proposées par OETH, notamment :

•   les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH, délivrée par la MDPH)
•   les titulaires de la carte d’invalidité (délivrée par la MDPH)
•   les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH, délivrée par la MDPH)
•   les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain (délivrée par la sécurité sociale)
•   les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % (prononcée par la sécurité sociale)
•   les mutilés de guerre et assimilés (ministère de la Défense)

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