Mesures et aides
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Depuis le 1er janvier 2012 OETH propose aux établissements relevant de l'accord de nouvelles modalités d'intervention. Nous retenons votre attention sur le traitement des dossiers durant cette période de transition :
DESCRIPTIF DE L’AIDE
Le référent handicap est une personne ressource de l’établissement facilitant la mise en œuvre de la politique handicap initiée par l’établissement. Il est l’interface reconnue entre les acteurs de l’établissement et OETH.
Sa principale mission vise à centraliser et optimiser les relations entre l’établissement et OETH.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le référent handicap est un salarié en CDI. Il peut cumuler un mandat de représentant du personnel (DP, DS, CHSCT, CE, DSC, délégation unique).
CE QUI EST FINANCÉ
OETH participe :
- à la formation du référent handicap
- à l’exercice de la mission pour la première année de mise en œuvre : 1 000 euros max / 12 mois (financement à hauteur de 250 euros forfaitaires/jour, limité à 4 jours/an).
À noter : pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter le Conseiller Politique Handicap / e-mail : didier.golczyk@nulloeth.org
DESCRIPTIF DE L’AIDE
Accueillir un stagiaire bénéficiaire de la loi handicap est une modalité de réponse à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cet accueil est également un moyen de sensibiliser vos équipes et peut constituer un outil de pré-recrutement.
Cette aide est destinée à faciliter l’accueil du stagiaire pour compenser les éventuels surcoûts générés (frais de transport, interprétariat LSF, etc.).
QUI EST CONCERNÉ ?
Les bénéficiaires de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, effectuant un stage conventionné d’une durée minimale de 40 heures.
CE QUI EST FINANCÉ
Pour les stages d’une durée comprise entre 40 et 149 heures : l’aide est plafonnée à 100 euros.
Pour les stages d’une durée supérieure ou égale à 150 heures : l’aide est plafonnée à 500 euros.
À noter : pour pouvoir être valorisé dans la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), le stage doit avoir une durée minimale de 40 heures. La valorisation s’effectue au prorata de la durée du stage.
Plusieurs organismes sont en capacité de proposer des conventions de stage pour des personnes handicapées :
• organismes spécifiques handicap : Centres de Rééducation Professionnelle (CRP),
Institut Médico-professionnel (IMPro), etc.
• organismes de droit commun : centres Afpa, Greta, Instituts Régionaux du Travail
Social (IRTS), établissements ayant l’agrément organisme de formation, etc.
DESCRIPTIF DE L’AIDE
L’accompagnement est destiné à faciliter la prise de poste ou la reprise d’activité suite à un arrêt maladie ou dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Tout salarié volontaire peut se porter candidat à cette fonction. Il pourra suivre une formation spécifique en cohérence avec le type de handicap et la nature de la mission. L’employeur peut également avoir recours à une prestation externe.
OETH intervient financièrement sur la formation du salarié désigné pour l’accompagnement et sur l’exercice de cette fonction. Le financement d’une prestation externe est également proposé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Tout salarié volontaire en CDI souhaitant faciliter l’arrivée d’un travailleur handicapé puis l’accompagner sur son poste.
La personne handicapée bénéficiant de cet accompagnement doit également être en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 12 mois.
Dans quels cas l’utiliser ?
La mise en place de la fonction pourra être proposée :
- lors de l’embauche pour les CDI et CDD d’une durée minimale de 12 mois (hors contrat en alternance et période de professionnalisation)
- à la reprise du travail après un arrêt maladie de longue durée (+ 3 mois)
- en cas de modification substantielle du poste (tâches/environnement) ou d’évolution du handicap
- lors d’un temps partiel thérapeutique
CE QUI EST FINANCÉ
Dans le cas d’un accompagnement interne réalisé par un salarié de l’établissement :
Formation de l’Accompagnant :
- Coûts pédagogiques : 250 euros maximum / jour plafonnés à 2 jours de formation
- Salaire du stagiaire : 250 euros forfaitaires / jour plafonnés à 2 jours de formation
- Frais annexes (déplacement/hébergement/repas) : plafonnés à 250 euros.
Exercice de la fonction :
Dans le cas d'une prestation interne
- Salaire de l’Accompagnant : 30 euros forfaitaires / heure dans la limite de 84 heures sur 12 mois maximum
Dans le cas d’une prestation externe :
- 56 euros max. / heure dans la limite de 84 heures sur 12 mois maximum
Télécharger le dossier de financement
DESCRIPTIF DE L’AIDE
OETH expérimente une aide à la mobilité, pour les personnes accédant à un CDI éloigné de leur domicile initial, afin de couvrir les frais liés au transport, aux frais de double résidence et/ou au déménagement.
QUI EST CONCERNÉ ?
Cette aide s’adresse à une personne nouvellement embauchée en CDI par un employeur relevant de l’Accord OETH ou suite à une reconversion professionnelle embauchée en CDI dans un autre établissement relevant de l’Accord OETH. Le nouveau lieu de travail doit être éloigné du domicile d’au moins 30 km ou entrainer un trajet de 2h A/R minimum.
CE QUI EST FINANCÉ
Cette aide est plafonnée à 2 000 euros sur 6 mois maximum. Elle peut permettre de couvrir les frais liés aux transports, aux frais de double résidence et/ou au déménagement en complément des aides existantes (Pôle Emploi et/ou aide Mobili-pass®.)
Dossier de financement en cours de réalisation
DESCRIPTIF DE L’AIDE
Afin de compenser une partie des dépenses liées à la situation de handicap et d’anticiper au mieux le parcours sécurisé, OETH attribue une prime au salarié pour la première transmission à l’employeur de son titre de bénéficiaire de la loi du 11 février 2005.
À noter : pour bénéficier de cette prime, le salarié ne doit pas figurer dans les DOETH précédant l’année de la demande. Le titre de bénéficiaire doit être valide au moment de la demande. C’est la date de remise de la reconnaissance à l’employeur qui est prise en compte. Pour que la demande soit recevable, la remise doit avoir lieu l’année (n) ou (n-1).
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés bénéficiaires de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en CDI.
CE QUI EST FINANCÉ
Une prime de 1 500 euros est versée au salarié. Cette prime est calculée au prorata du temps de travail.
DESCRIPTIF DE L’AIDE
Pour que le handicap d’un salarié ne soit pas un frein à son embauche ou à son évolution, OETH vous aide à financer l’aménagement de son poste de travail lorsqu’il engendre un surcoût en raison du handicap.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés bénéficiaires de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 6 mois.
CE QUI EST FINANCÉ
Les aménagements visent à compenser le handicap sur les tâches essentielles du poste de travail au regard du descriptif d’activité. Les aménagements relevant de l’amélioration des conditions de travail ou de la prévention des risques professionnels ne sont pas concernés par ces financements. Sont également exclus les aménagements d’accessibilité des locaux.
Le financement porte sur le surcoût lié au handicap après sollicitation des autres financements possibles (Prestation de Compensation du Handicap de la MDPH, Sécurité Sociale, mutuelle, Agefiph, etc.).
A son initiative, le Comité Paritaire de l’Accord peut demander une étude préalable à l’aménagement afin de mesurer la pertinence du dossier. Le cas échéant une aide peut être accordée à hauteur de 1 500 euros/étude. Les préconisations issues de cette étude ne sont pas automatiquement financées : seul le Comité Paritaire de l’Accord est habilité à décider des financements octroyés dans le respect des règles énoncées.
Aide aux déficients visuels
Financement plafonné à 15 000 euros / salarié / 12 mois.
Le matériel pourra être cédé au salarié lors de la rupture de contrat.
Aide aux déficients auditifs
Prothèses auditives : financement du solde à charge du salarié après déduction des aides de tiers dans la limite de 3 000 euros par dossier.
En cas de refus de la PCH par la MDPH pas de financement d’OETH.
En cas de refus de l’Agefiph pas de compensation d’OETH.
Interfaces de communication : financement plafonné à 3 000 € max. / salarié / 12 mois sur la base de 56 € / heure. Prise en charge des frais annexes du prestataire (transport, repas) en supplément sur la base du barème fiscal dans la limite de 25 % du montant de la prestation. Cette aide est limitée à 15 000 € par établissement pour une période de 12 mois.
Pour les structures ayant les compétences d’interface de communication en interne, deux possibilités sont offertes :
1/ Recours à un prestataire externe : les modalités de financement sont identiques à celles énoncées ci-dessus.
2/ Mobilisation des ressources en interne : si le surcoût pour la structure est réel et identifiable, le financement proposé est alors plafonné à 1 500 € max. / salarié / 12 mois sur la base de 28 € / heure.
Remarque : un Chargé de mission pourra accompagner les établissements qui le souhaitent dans la recherche d’une solution pérenne pour répondre à leur besoin d’interface de communication.
Aides aux transports :
- Aménagement d’un véhicule : 3 000 euros max. pour un véhicule personnel ou professionnel
- Transport adapté : 3 000 euros max. pour une compensation ponctuelle et non récurrente
(6 mois max.)
- Permis de conduire B aménagé : 1 300 euros max.
Aides humaines :
Au cas par cas pour palier l’empêchement temporaire d’exécuter une tâche professionnelle.
Cette aide est plafonnée à 5 000 € au prorata du temps de travail et limitée à 6 mois sur une période de 5 ans.
Autres aides techniques :
Financement du surcoût lié au handicap plafonné à 15 000 euros / salarié / 12 mois.
Examen des dossiers au cas par cas.
À noter : le montant est versé selon les frais réellement engagés (factures), en cohérence avec les devis fournis lors de la demande de financement (deux à titre comparatif). Ainsi, il n’y a pas de rétroactivité possible.
Télécharger le dossier de financement
Embauches
Seules les embauches 2010 et 2011 seront prises en compte.
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