L’Accord de branche

Par la signature d’un Accord de branche, la Croix-Rouge française, la FEHAP et le Syneas (Snasea + SOP) ont décidé de mettre en commun leurs ressources afin de développer et conduire une politique active en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cet Accord de branche relatif à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés est conclu avec les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO. Il est agrée depuis 1991 par le Ministère du Travail.

La mise en œuvre des actions de l’Accord est suivie et contrôlée par le Comité Paritaire de l’Accord qui est le garant de ce dispositif et prend toutes décisions relatives aux modalités d’application.

Afin d’assurer la collecte des contributions des établissements, la mise en œuvre et la gestion des actions définies dans l’Accord et des décisions prises par le Comité Paritaire, une association de loi 1901 a été créée : l’Association OETH.

L’Accord de branche inclut les quatre plans prévus par la législation (embauche en milieu ordinaire, insertion et formation, adaptation aux mutations technologiques et maintien dans l’entreprise en cas de licenciement) et complète ces possibilités d’actions par l’intégration d’un plan sur le travail adapté et d’un plan sur le maintien dans l’entreprise des salariés devenant inaptes ou handicapés dont le handicap s’aggrave.

Date d'agrément de l'Accord de branche : 03 décembre 2010 dans le département 75.

Accord de Branche 2011-2015:

Texte de l'Accord de branche dans son intégralité

Accord de branche 2006-2010

Texte de l'Accord de branche dans son intégralité