• Vous êtes une entreprise relevant de l'accord de branche OETH et comptez 20 salariés ou plus? Vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi des personnes handicapées. Voici quelles en sont les implications concrètes.

1/ L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de travailleurs handicapés dans votre effectif.

Pour répondre à cette obligation, vous disposez de plusieurs modalités pouvant se combiner entre elles :

• Employer des bénéficiaires de la loi handicap (BOETH)
  Sont pris en compte l’ensemble des travailleurs handicapés quel que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, apprentissage, PEC, intérim, stage et PMSMP, etc.
   
• Sous-traiter avec le secteur protégé et adapté :
  - Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT)
  - Les entreprises adaptées (EA)
  - Les Travailleurs indépendants handicapés (TIH)

Si vous n’avez pas atteint cet objectif de 6%, vous serez redevable d’une contribution financière à acquitter auprès de l’association OETH.

2/ La déclaration en DSN

Depuis la réforme 2020, c’est l’URSSAF qui collecte vos données déclaratives via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

• Une déclaration mensuelle doit être établie pour déclarer les BOETH internes. Ces données permettent à l’URSSAF de faire un calcul des effectifs en moyenne annuelle (EMA OETH, EMA BOETH, EMA ECAP).
• Une déclaration annuelle doit être saisie par un seul SIRET de l’entreprises pour consolider les données déclaratives sur la base de l’ensemble des effectifs du SIREN (Tous SIRET de l’entreprise).

> Pour plus d'information, consultez la rubrique DOETH.

3/ Les consignes de saisie en DSN spécifiques à l’accord de branche OETH 

• Saisir le numéro d’agrément de l’accord dans le bloc « Complément OETH - S21.G00.13 » à la rubrique « S21.G00.13.001 – Accord agréé OETH » en précisant l’exercice annuel de référence concerné par l’application de l’accord dans la rubrique « S21.G00.13.004 – Millésime de rattachement».

• Saisir le code de cotisation « 068 – Contribution réelle due » avec une valeur à zéro au bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20. Cette saisie à 0 n’exonère pas les adhérents de verser la contribution calculée à l’association OETH, organisme porteur de l’accord de branche OETH.

  Le montant à verser correspond à la contribution nette après écrêtement.Retrouvez le détail de ces informations sur le guide OETH de l’URSSAF (Pages 70 à 73)

• Ne pas déclarer les dépenses déductibles prévues aux articles L.5212-11 et 5212-23 du code du travail. » étant donné que des aides financées par l’association OETH sont prévues dans le cadre de l’accord pour aider les adhérents à atteindre leur objectif OETH.

  Seules les prestations de sous-traitances contractualisées auprès du secteur adapté et protégé avec les entreprises adaptées (EA), les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants handicapés (TIH) sont déductibles selon la réglementation en vigueur.